RENCONTRE AVEC LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Nov 18, 2025 | Non classé

Depuis maintenant deux ans, sous l’impulsion des juges du Tribunal Administratif de Rennes et de la Cour Administrative d’Appel de Nantes, la Médiation (mode de règlement alternatif des différends) est de plus en plus souvent proposée. Cet outil, encore...